Calculez votre assujettissement aux audits énergétiques
Calculez votre assujettissement à la nouvelle directive Européenne 2023-1791 sur les audits énergétiques obligatoires des grandes entreprises.
Décret tertiaire
L’efficacité et la sobriété énergétiques des infrastructures tertiaires est un défi pour l’ensemble des acteurs.
Le plan de sobriété énergétique est imposé et la diminution de sa consommation énergétique est inéluctable pour préserver notre environnement. Les experts de SOCOTEC propose une gamme de services Green Trust pour réduire drastiquement nos consommations énergétiques.
Cependant, les entreprises sont souvent confrontées à une méconnaissance de leur patrimoine, des données patrimoniales peu fiables et dispersées ainsi qu’à des outils pas toujours adaptés.
Paru au Journal Officiel en juillet 2019 et entré en vigueur en octobre de la même année, le décret dit « décret tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN qui impose la réduction de la consommation énergétique finale pour les bâtiments à usage tertiaire et donne ainsi une base réglementaire à l’obligation de performance à atteindre.
Sont concernés : Les propriétaires et les occupants de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m² de surface au plancher ou cumulée.
Par exemple : Bureaux, Hôtels, Commerces, bâtiments d’enseignement, Bâtiments administratifs…
Les objectifs du décret tertiaire
Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l'obligation doit atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, les objectifs suivants, selon deux méthodes :
Contactez nos experts
Vos enjeux
- Optimiser la maintenance : améliorer la gestion technique de vos bâtiments ;
- Optimiser vos coûts en réduisant vos dépenses énergétiques ;
- Contribuer au développement durable en rendant votre patrimoine plus sobre et moins énergivore ;
- Prioriser les investissements destinés aux différents sites qui composent votre patrimoine ;
- Conformité : répondre aux réglementations environnementales en vigueur.
SOCOTEC vous propose un accompagnement de bout en bout pour vous permettre de mieux atteindre vos objectifs de performance énergétiques à travers :
- La définition d’un schéma directeur énergie en intégrant les années de référence pour chaque bâtiment ainsi que les scénarii d’optimisation ;
- Mise en place d’un système de monitoring énergétique et transmission des données sur la plateforme OPERAT ;
- Identification des travaux d’optimisation sur la base d’audits énergétiques et mise en place d’un plan d’action chiffré ;
- Suivi de l’atteinte des objectifs au fil de l’eau et mise-à-jour du plan d’actions en fonction des résultats obtenus.
Notre objectif : répondre au décret tertiaire en 3 phases :
Planning prévisionnel pour la mise en place du décret tertiaire
Nos atouts
- Tierce partie indépendante sans partie prenante dans les choix technologiques : objectivité, impartialité, intégrité ;
- Un vivier de compétences basé sur un réseau d’experts techniques multidisciplinaires : thermique, énergie, réseaux, qualification immobilière ;
- Maitrise et connaissance parfaites dans le domaine de la qualification et la fiabilisation de la donnée énergétique ;
- La garantie d’une stratégie adaptée à votre patrimoine et vos objectifs qui intègre des outils innovants.
Toutes vos questions sur l'obligation de rénovation énergétique
À noter : les réponses ci-dessous ne sont données qu'à titre indicatif et en l'état des connaissances à date (juillet 2021). Elles ne peuvent remplacer un travail de consultation.
01 / 26
Comment faire si c'est aux locataires et qu'il n'y a qu'un seul compteur pour le bâtiment ? Avec une refacturation avec un prorata par surface occupée ?
L'obligation réglementaire porte à la fois sur le propriétaire et sur ses locataires, on parle d'une responsabilité partagée.
La consommation des parties communes peut être déclarée par le propriétaire ou par les locataires (le propriétaire devra donner l'information de leurs consommations à ses locataires).
L'obligation réglementaire porte à la fois sur le propriétaire et sur ses locataires, on parle d'une responsabilité partagée.
La consommation des parties communes peut être déclarée par le propriétaire ou par les locataires (le propriétaire devra donner l'information de leurs consommations à ses locataires).
L'arrêté méthode précise que le bail commercial régit la relation entre les parties. Si rien n'apparaît dans ce document, les responsabilités portent sur tous les acteurs (propriétaires et locataires).
La transmission des informations sur OPERAT est à la charge du propriétaire et du locataire.
Si oui, est ce que le périmètre doit être revu chaque année ? En fonction du locataire, peut-on rentrer ou non dans le décret tertiaire pour un même bâtiment ?
L'activité du preneur est prise en compte (tertiaire = assujetti, autre = non).
Le périmètre sera revu et ajusté chaque année sur la base des informations transmises dans OPERAT.
L'activité du preneur est prise en compte (tertiaire = assujetti, autre = non).
Le périmètre sera revu et ajusté chaque année sur la base des informations transmises dans OPERAT.
Oui dans la limite des usages tertiaires avec une surface > 1000 m².
Oui, il est à noter qu'il semblera judicieux de s'intéresser à l'objectif en valeur absolue (seuil) plutôt qu'à l'objectif en valeur relative (-40% pour 2030).
Un bâtiment qui entre dans le périmètre d'assujettissement du décret tertiaire devra se conformer aux obligations de déclaration dans la plateforme et de réduction des consommations.
L'audit énergétique n'est pas une obligation dans le cadre du décret tertiaire. La seule obligation est de réaliser des études énergétiques dans le cadre du dossier technique en cas de modulations (uniquement). L'audit énergétique peut cependant être un outil utile pour connaitre l'état des lieux d'un site et les plans de travaux à envisager.
En cas de déménagement, la consommation de référence connue sera ajustée en fonction des changements d'activités. La déclaration des consommations sera réalisée au prorata temporis des occupations.
Tant qu'ils sont existants, ils sont assujettis.
Dès la parution de la loi Climat & Résilience et la mise en application de l'amendement qui annule la date du 24 novembre 2018.
Non, l'arrêté consolidé n'a pas été publié.
Les activités concernées sont les activités économiques marchandes et non marchandes qui ne relèvent pas du secteur primaire (exploitation des ressources naturelles) ni du secteur secondaire (exploitation des ressources naturelles). Il n'y a pas d'indication via les codes NAF.
Oui, à partir du moment où le cumul fait plus de 1 000 m² alors toutes les surfaces sont concernées (exemple du centre commercial).
L'assujettissement porte sur un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments appartenant à une même unité foncière. Dans le cas cité, si les trois bâtiments sont dans des villes différentes (et donc non situés dans une même unité foncière), les sites ne sont pas soumis s'ils font chacun moins de 1 000 m² de surface de plancher.
Les bâtiments construits après 2018 (qui n'étaient pas en service à la date du 24 novembre 2018) ne sont pas embarqués dans le dispositif du décret tertiaire.
Cependant, un amendement qui sera publié dans la Loi Climat et Résilience supprime cette règle pour assujettir tous les bâtiments tertiaire en service (pas de date de construction), y compris les bâtiments récemment construits.
Cependant, un amendement qui sera publié dans la Loi Climat et Résilience supprime cette règle pour assujettir tous les bâtiments tertiaire en service (pas de date de construction), y compris les bâtiments récemment construits.
Oui, pour les usages "tertiaire" (bureaux, logistique par exemple) dans la mesure où la surface de plancher est supérieure à 1 000 m².
De nombreuses discussions sont en cours sur ce sujet, il semblerait que les entrepôts de stockage de matières premières et de produits finis soient considérés comme intégrés au process industriel et donc non assujettis au décret tertiaire. Affaire à suivre au gré des futures publications.
La date de construction n'entre pas en compte.
Il n'y a pas d'exception parmi les ERP à proprement parlé : les exceptions sont les bâtiments à permis de construire précaires, les lieux de culte et les lieux accueillant les services de défense.
Oui, dans la limite des usages tertiaires et des surfaces.
Tous les acteurs sont concernés par les obligations du décret tertiaire. Le dialogue entre les parties devient alors indispensables.
Dans un bâtiment récent et/ou un bâtiment déjà vertueux, l'objectif en valeur absolu sera visé. L'objectif en valeur relative (plus difficile à atteindre) sera vraisemblablement écarté.
En cas d'absence de données, l'année de référence sera la première année de pleine consommation.
Cependant, si l'usage du bâtiment n'a pas changé, les fournisseurs d'énergie possèdent 2 ans d'historiques de consommation. Il peut être intéressant de pousser la recherche afin de déclarer une année de référence avant que les travaux de rénovation n'ait eu lieu.
Cependant, si l'usage du bâtiment n'a pas changé, les fournisseurs d'énergie possèdent 2 ans d'historiques de consommation. Il peut être intéressant de pousser la recherche afin de déclarer une année de référence avant que les travaux de rénovation n'ait eu lieu.
Les travaux d'amélioration et de rénovation énergétique qui permettront d'atteindre les objectifs cible du décret tertiaire feront l'objet des missions habituelles.
Les consommations de références seront choisies entre 2010 et 2019 : dans le cas de travaux dégradant la performance énergétique du bâtiment, il sera nécessaire de redoubler d'effort pour atteindre les objectifs (par ex : mise en place d'une climatisation dans les bureaux).
Dans le cas d'un changement d'usage entre la valeur de consommation de référence et l'année n, la plateforme saura gérer les changements d'usage et adaptera la référence et l'objectif.
Dans le cas d'un changement d'usage entre la valeur de consommation de référence et l'année n, la plateforme saura gérer les changements d'usage et adaptera la référence et l'objectif.
La plateforme OPERAT permettra de consolider ces informations.
Il existe des outils sur le marché pour relever les données de consommations en temps réel. Nous sommes à disposition pour vous aider à trouver l'outil qui correspond le mieux à vos besoins.
Les études énergétiques faisant l'objet du dossier technique peuvent être réalisées en interne par du personnel compétent avec des qualifications en thermique ou bien être réalisées par un prestataire extérieur qualifié ou un ingénieur conseil ou encore un architecte.
La plateforme OPERAT est en cours de déploiement, le planning publié dans les textes a été mis à jour sur le site directement.
Nous l'attendons avec beaucoup d'impatience. L'arrêté "valeurs absolues II" est à l'étude.
Les consommations à déclarer concerne toutes énergies et tout usage. Dans un bâtiment non chauffé, il restera les éclairages, les auxiliaires…
Ce point n'a pas évolué. En logistique de froid, les indicateurs d'intensité d'usage actuellement connus sont la hauteur de stockage et le nombre d'heures ouvrées.
Il faut faire une déclaration par site.
L'atteinte d'un des objectifs (le plus simple à atteindre) validera la réussite. Vous n'avez pas à choisir l'un des objectifs : OPERAT calculera les 2.
Oui les consommations à récupérer sont celles des usages tertiaires.
Si aucun comptage / sous comptage n'est disponible, il peut être mis en place des sous comptages permettant d'établir un ratio ou bien d'utiliser des données historiques (si elles sont disponibles) ou encore de modéliser le site avec une solution informatique pour définir l'année de référence.
Si aucun comptage / sous comptage n'est disponible, il peut être mis en place des sous comptages permettant d'établir un ratio ou bien d'utiliser des données historiques (si elles sont disponibles) ou encore de modéliser le site avec une solution informatique pour définir l'année de référence.
Les autoconsommations ne sont pas déclarées dans la plateforme OPERAT.
Toutes énergies et tout usage.
Les propriétaires et les locataires sont impliqués. Le syndicat de copropriété peut être mandaté par l'un ou l'autre et réaliser la déclaration sur OPERAT par exemple.
Les deux.
Il faudra s'entendre et échanger pour que le décret tertiaire soit une réussite.
Des corrections et des ajustements seront prévus sur la plateforme OPERAT pour s'adapter aux modifications des activités et des surfaces.
Si l'un des bâtiments a une surface de plancher supérieur à 1000 m² alors il restera soumis.
Oui.
La salle de sport rénovée visera le niveau de consommation cible en valeur absolue (qu'elle aura sûrement déjà atteint). La salle de sport démolie devra être déclaré dans OPERAT.
Oui, dans les conditions de surface et de mise en service régissant le décret tertiaire.
Précision concernant les sociétés d'autoroutes : seule la nature de l'activité des bâtiments est prise en compte par le décret tertiaire, pas la société qui gère cette activité.
Précision concernant les sociétés d'autoroutes : seule la nature de l'activité des bâtiments est prise en compte par le décret tertiaire, pas la société qui gère cette activité.
Leur classement permet de se prononcer sur leur assujettissement : s'il s'agit d'un ERP alors il est soumis au décret tertiaire, s'il s'agit d'une habitation, elle n'est pas soumise au décret tertiaire (dans les conditions de surface et de mise en service régissant le décret tertiaire).
Les services associés qui peuvent exister dans ces bâtiments sont assujettis (dans les conditions de surfaces et de mise en service).
Les services associés qui peuvent exister dans ces bâtiments sont assujettis (dans les conditions de surfaces et de mise en service).
Oui, la modulation (si l'objectif semble impossible à atteindre) concernant la contrainte architecturale pourra être étudiée.
Si les 1100m² de locaux restants sont occupés par des usages non tertiaires (par exemple, habitation) alors le bâtiment n'est pas soumis au décret tertiaire.
Si, parmi les 1100 m², il y a au moins 101 m² de surface occupée par des locaux à usage tertiaire (alors la surface usage tertiaire > 1000 m²) alors le bâtiment est soumis au décret tertiaire.
Si, parmi les 1100 m², il y a au moins 101 m² de surface occupée par des locaux à usage tertiaire (alors la surface usage tertiaire > 1000 m²) alors le bâtiment est soumis au décret tertiaire.
Les résidences universitaires ou résidences étudiantes ne sont pas soumises au décret tertiaire. En revanche, les services associés qui peuvent exister dans ces bâtiments (restauration, salle de sport, blanchisserie…) sont assujettis (dans les conditions de surface et de mise en service régissant le décret tertiaire).
Une des exceptions dans le décret tertiaire concerne les bâtiments / parties de bâtiment / ensemble de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire : ces bâtiments ne sont pas soumis au décret tertiaire.
Il existe toutefois une discussion autour du sujet des gendarmeries.
Il existe toutefois une discussion autour du sujet des gendarmeries.
Si l'établissement bénéficie d'une équipe médicale à demeure (personnes dépendantes, perte d'autonomie) alors l'établissement (sous réserve des critères de surface) est soumis au décret tertiaire.
En revanche, si l'établissement accueille des personnes âgées ayant besoin d’un accompagnement ou simplement d’une présence, sans pour autant qu’il s’agisse de personnels soignants, alors seuls les locaux à usage tertiaire devront être comptabilisés (cumul de surface) pour comparer au seuil de surface de 1 000 m².
En revanche, si l'établissement accueille des personnes âgées ayant besoin d’un accompagnement ou simplement d’une présence, sans pour autant qu’il s’agisse de personnels soignants, alors seuls les locaux à usage tertiaire devront être comptabilisés (cumul de surface) pour comparer au seuil de surface de 1 000 m².
Les usages tertiaires présents au sein d'un parc industriel sont soumis au décret tertiaire (dans les conditions de surface et de mise en service régissant le décret tertiaire ).
Les trois usages cités relèvent du secteur tertiaire donc dans les conditions de surface et de mise en service, le bâtiment est soumis au décret tertiaire.
Oui (dans les conditions de surface et de mise en service régissant le décret tertiaire).
Oui (dans les conditions de surface et de mise en service régissant le décret tertiaire).
La consommation liée aux parkings (éclairage) est comptabilisée dans le cadre du décret tertiaire. Elle est donc visée par les réductions de consommations énergétiques.
Un bâtiment de process industriel relève du secteur secondaire et n'est donc pas soumis au décret tertiaire.
Dès lors que l'usage est tertiaire et que la surface de plancher est supérieure à 1000 m² alors le bâtiment est soumis aux obligations du décret tertiaire.
Ce cas particulier est cité dans la FAQ OPERAT : les laboratoires de recherche ne sont pas soumis au décret tertiaire.
Les ERP de catégorie L (salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles) sont assujettis dans les conditions de surface et de mise en service.
Les ERP de catégorie L (salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles) sont assujettis dans les conditions de surface et de mise en service. Il n'y a pas de distinction quant au chauffage des bâtiments.
Un bâtiment totalement désaffecté (aucun abonnement ni comptage) sort du périmètre du décret tertiaire.
Un bâtiment vacant reste assujetti au décret tertiaire dans les conditions de surface et de mise en service.
Un bâtiment vacant reste assujetti au décret tertiaire dans les conditions de surface et de mise en service.
Oui (dans les conditions de surface et de mise en service régissant le décret tertiaire).
Oui, l'assujettissement au décret tertiaire sera transféré lors de la vente (conservation des consommations de référence, correction des niveaux de consommation cible en cas de changement d'activité).
L'année de référence peut être différente entre deux bâtiments d'un même patrimoine.
Une démarche de recherche des consommations énergétiques via les points de livraison auprès des fournisseurs d'énergie peut être réalisé pour récupérer un maximum de données historiques.
Par défaut, l'année de référence sera la première année de pleine exploitation.
Par défaut, l'année de référence sera la première année de pleine exploitation.
Les actions d'améliorations concernant les leviers d'usages (comportement des occupants, aménagement des locaux pour un usage économe en énergie) sont réalisables dès aujourd'hui.
Les actions d'améliorations concernant les réglages de régulation et de gestion du bâti permettent d'optimiser les consommations énergétiques à moindre coûts.
Une étude d'état des lieux d'un bâtiment permettra de faire un point sur les leviers à exploiter et leurs incidences.
Les actions d'améliorations concernant les réglages de régulation et de gestion du bâti permettent d'optimiser les consommations énergétiques à moindre coûts.
Une étude d'état des lieux d'un bâtiment permettra de faire un point sur les leviers à exploiter et leurs incidences.
Vous devez :
- Vérifier l'assujettissement du bâtiment au décret tertiaire ;
- Déterminer une année de référence à partir de consommations existantes ;
- Intégrer des clauses concernant les obligations du décret tertiaire dans les documents régissant l'organisation en cellules (vente ? location ?).
- Vérifier l'assujettissement du bâtiment au décret tertiaire ;
- Déterminer une année de référence à partir de consommations existantes ;
- Intégrer des clauses concernant les obligations du décret tertiaire dans les documents régissant l'organisation en cellules (vente ? location ?).
La réglementation ne prévoit pas le cas des bâtiments visant à être détruits. Ils sont donc soumis au décret tertiaire (dans les conditions de surface et de mise en service).
La réglementation ne prévoit pas le cas des bâtiments visant à être détruits. Ils sont donc soumis au décret tertiaire (dans les conditions de surface et de mise en service).
Le bâtiment sera orienté vers un niveau de consommation cible (objectif) calculé en valeur absolue.
Cet objectif sera calculé en fonction des activités sur la base d'une équivalence de la réglementation thermique 2012. Il est donc attendu que les bâtiments récents visant l'objectif en valeur absolue aient potentiellement déjà atteint leur objectif 2030.
Cet objectif sera calculé en fonction des activités sur la base d'une équivalence de la réglementation thermique 2012. Il est donc attendu que les bâtiments récents visant l'objectif en valeur absolue aient potentiellement déjà atteint leur objectif 2030.
Les consommations d'énergies renouvelables auto-produites sont retirées des consommations tertiaires étudiées. La mise en place de production photovoltaïque autoconsommée est donc une solution d'amélioration étudiable pour l'atteinte de l'objectif.
Le décret tertiaire présente un objectif de résultat et non de moyen. Il est laissé à l'assujetti le choix du type de travaux à réaliser.
Le décret tertiaire présente un objectif de résultat et non de moyen. Il est laissé à l'assujetti le choix du type de travaux à réaliser.
Les deux cas sont possibles.
La mutualisation des résultats permet d'appliquer un gain énergétique d'un bâtiment qui performerait au délà de son objectif à un bâtiment qui n'atteint pas son objectif. L'intérêt pratique est la réussite de la démarche décret tertiaire à l'échelle du patrimoine.
La déclaration des consommations énergétique sur OPERAT porte sur une consommation annuelle par énergie.
Il est important de connaître ses consommations par usage pour connaître les usages énergivores afin de les intégrer dans un plan d'action guidant vers l'atteinte des objectifs.
Il est important de connaître ses consommations par usage pour connaître les usages énergivores afin de les intégrer dans un plan d'action guidant vers l'atteinte des objectifs.
Le niveau de consommation cible sera modulé en fonction des changements d'usage et du volume d'activité chaque année.
La réflexion portera sur la définition de l'année de référence : si elle est sélectionnée avant les travaux d'amélioration alors il se peut que l'objectif de 2030 soit déjà atteint !
La prise en compte d'une année de référence antérieure aux travaux de rénovation permettra potentiellement de constater l'atteinte effective du niveau de consommation cible de 2030.
Les locaux vacants sont inclus dans la démarche du décret tertiaire. La surface sera à comptabiliser dans le périmètre du décret tertiaire.
La collecte des informations de consommations peut être réalisée auprès des anciens occupants et / ou auprès des fournisseurs d'énergie.
La réglementation prévoit que les locataires aient la possibilité de donner mandat à leur propriétaire pour la déclaration des informations sur OPERAT.
La réalisation d'une étude complète permettra d'établir un plan pluriannuel de travaux avec les investissements associés.
La déclaration des consommations énergétiques sur OPERAT incombe tant au locataire qu'à son propriétaire. Il sera nécessaire de veiller à une communication entre les parties pour éviter les doubles saisies. Les parties ont tout intérêt à se mettre d'accord par une convention spécifique entre elles. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter Grégory Gutierrez de DS AVOCATS.
L'année de référence sera conservée. Par contre le niveau de consommation cible (objectif) sera revu en fonction des potentiels changements d'activité et de volume d'activité.
Non, la mutualisation porte sur un patrimoine détenu par un propriétaire unique.
Les niveaux de consommations cibles seront modulés pour tenir compte des évolutions de la vie du site.
Nous confirmons que les calculs de consommations dans le cadre du décret tertiaire sont en énergie finale. Ce dispositif est le témoin des activités réelles d'un site et non de calcul conventionnel.
Il s'agit d'une surface de plancher de 1000m².
Les deux cas sont possibles.
Le décret tertiaire fixe des indicateurs d'intensité d'usage par activité, propre au décret tertiaire. Il est visé une équivalence s’approchant de la réglementation thermique en vigueur (mais qui n'est pas basée directement sur un moteur de calcul officiel).
Le décret tertiaire n'opère pas de choix et laisse cette responsabilité à chacun selon les règles juridiques de nature contractuelle et générale (civiles et commerciales le plus souvent) qui régissent leur relation. C'est pourquoi il important que soit instauré un dialogue entre les différentes parties et qu'un examen des baux est nécessaire. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter Grégory Gutierrez de DS AVOCATS
L'annexe environnementale sera un outil utile puisqu'elle explicite déjà le rôle et les responsabilités de chaque partie dans la réalisation d'actions d'améliorations environnementales (et énergétiques).
Les obligations pénalisables sont : la saisie annuelles des consommations dans OPERAT et l'atteinte des résultats.
Le décret tertiaire n'opère pas de choix et laisse cette responsabilité à chacun selon les règles juridiques de nature contractuelle et générale (civiles et commerciales le plus souvent) qui régissent leur relation. C'est pourquoi il important que soit instauré un dialogue entre les différentes parties et qu'un examen des baux est nécessaire. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter Grégory Gutierrez de DS AVOCATS
Le décret tertiaire n'opère pas de choix et laisse cette responsabilité à chacun selon les règles juridiques de nature contractuelle et générale (civiles et commerciales le plus souvent) qui régissent leur relation. C'est pourquoi il important que soit instauré un dialogue entre les différentes parties et qu'un examen des baux est nécessaire. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter Grégory Gutierrez de DS AVOCATS
Le locataire et le propriétaire ont les mêmes obligations (déclaration des consommations dans OPERAT + atteintes des objectifs en 2030).
La saisie des informations dans OPERAT peut être soutraitée à son propriétaire (par le locataire), à un prestataire extérieur, à un mandataire (qui peut être la copropriété).
La saisie des informations dans OPERAT peut être soutraitée à son propriétaire (par le locataire), à un prestataire extérieur, à un mandataire (qui peut être la copropriété).
La responsabilité incombe à chacun. La répartition des obligations est régie par le document contractuel (bail par exemple).
La mutualisation concerne uniquement les actifs assujettis au décret tertiaire.
Le décret tertiaire présente un objectif de résultat et non de moyen. Il est laissé à l'assujetti la liberté des moyens pour y parvenir.
Il peut être pertinent de contractualiser les réductions de consommations dans les baux commerciaux, même de courte durée. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter Grégory Gutierrez de DS AVOCATS.
Il peut être pertinent de contractualiser les réductions de consommations dans les baux commerciaux, même de courte durée. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter Grégory Gutierrez de DS AVOCATS.
Il n'y a pas de disposition spécifique dans les textes relatifs au décret tertiaire. Mais potentiellement oui au regard des principes généraux en droit civil. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter Grégory Gutierrez de DS AVOCATS.
Oui, le décret s'applique aux copropriétés à usage tertiaire (mono ou multi propriétaires).
A partir de la mise en place de sous comptage, l'arrêté - en cours de validation - permet d'utiliser des ratios pour reconstituer les consommations de chaque activité. Les ratios utilisés devront prendre en considération la proportion des volumes d'activités sur la base d'indicateurs représentatifs des activités respectives, lors de la mise en place des sous comptages et pour l'année de référence choisie.
Le propriétaire du bâtiment est celui qui détient le droit de propriété sur le bâtiment.
Le gestionnaire immobilier peut être le mandataire du/ des propriétaires pour la saisie des données sur OPERAT.
Le gestionnaire immobilier peut être le mandataire du/ des propriétaires pour la saisie des données sur OPERAT.
Si les différentes écoles se situent sur une même unité foncière ou sur un même site (par exemple, même point de livraison, parcelles attenantes d'une seul tenant…) alors le cumul des surfaces est applicable.
Si les différentes écoles sont éloignées les unes des autres et n'ont pas de points communs alors seuls les bâtiments présentant une surface supérieure à 1000 m² devront répondre aux obligations.
Si les différentes écoles sont éloignées les unes des autres et n'ont pas de points communs alors seuls les bâtiments présentant une surface supérieure à 1000 m² devront répondre aux obligations.
Il s'agit d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës appartenant au même propriétaire (éventuellement en indivision), d'un seul et même tenant, formant un ensemble ininterrompu. Cela oblige à comptabiliser les SDP de bâtiments distincts situés sur une unité foncière.
Oui dès lors que les bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher > 1000 m².
Les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergies concernent autant les propriétaires (occupant ou non) que les preneurs à bail des bâtiments ou parties de bâtiment assujettis.
Si l'on entend par "norme RT2012" l'objectif 2030 en valeurs absolues alors les objectifs seront fixés par un calcul explicité dans l'arrêté avec des indicateurs propres à chaque activité tertiaire.
Le bâtiment étant en service avant la date du 24 novembre 2018, alors il est concerné par les obligations du décret tertiaire.
Il n'existe pas d'objectif au niveau du patrimoine à l'échelle d'un bâtiment ou ensemble de bâtiment au sens du décret tertiaire.
La mutualisation des économies d'énergie peut être appliquée à l'échelle d'un patrimoine, dès lors qu'il est détenu par un seul propriétaire.
La mutualisation des économies d'énergie peut être appliquée à l'échelle d'un patrimoine, dès lors qu'il est détenu par un seul propriétaire.
La méthode de calcul des valeurs relatives est basée sur une année de référence (12 mois glissants ou année calendaire). Il n'y a pas de moyenne des consommations.
L'attestation annuelle sera publiée soit par voie d'affichage, à un endroit visible et facilement accessible, soit par tout autre moyen pertinent au regard de l'activité tertiaire. L'information devra être aisément accessible du personnel et éventuellement le public.
Le bail vert (ou annexe environnementale) est une obligation pour les centres commerciaux d'une surface supérieure à 1000 m².
L'articulation et la logique de ce document sont totalement dans l'esprit du décret tertiaire.
Le bail vert n'est pas une notion juridique définie : c'est une formule du langage courant souvent utilisée en référence à l'annexe environnementale (art. L.125-9 du code de l'environnement). Son champ d'application n'est pas identique à celui du Décret Tertiaire et cette annexe n'a pas été spécialement conçue pour relayer les dispositions du Décret Tertiaire. Cela constitue néanmoins un outil à prendre en compte mais un examen de situation au cas par cas est indispensable.
L'articulation et la logique de ce document sont totalement dans l'esprit du décret tertiaire.
Le bail vert n'est pas une notion juridique définie : c'est une formule du langage courant souvent utilisée en référence à l'annexe environnementale (art. L.125-9 du code de l'environnement). Son champ d'application n'est pas identique à celui du Décret Tertiaire et cette annexe n'a pas été spécialement conçue pour relayer les dispositions du Décret Tertiaire. Cela constitue néanmoins un outil à prendre en compte mais un examen de situation au cas par cas est indispensable.
L'objectif est visé sur la totalité des consommations énergétiques.
La saisie de consommations dans OPERAT peut être fait par chaque acteur, ou par voie de délégation peut être réalisée par le propriétaire ou un mandataire.
La responsabilité de l'atteinte des objectifs est du ressort de toutes les parties prenantes (la sanction peut s'appliquer autant au propriétaire qu'au locataire).
Le dialogue entre toutes les parties concernées est essentiel dans la démarche. Un aménagement ou une révision des baux en cours ou futurs est souvent nécessaire.
Si des annotations existent dans les documents liant le bailleur et son/ ses locataire(s) alors la répartition des objectifs sera en fonction de ces mentions.
La responsabilité de l'atteinte des objectifs est du ressort de toutes les parties prenantes (la sanction peut s'appliquer autant au propriétaire qu'au locataire).
Le dialogue entre toutes les parties concernées est essentiel dans la démarche. Un aménagement ou une révision des baux en cours ou futurs est souvent nécessaire.
Si des annotations existent dans les documents liant le bailleur et son/ ses locataire(s) alors la répartition des objectifs sera en fonction de ces mentions.
Dès que la plateforme OPERAT sera accessible (attendue pour janvier 2022), vous pourrez saisir vos données ou mandater un prestataire pour le faire (base bâtimentaire, année de référence, consommations 2020).
Il est nécessaire de se rapprocher des fournisseurs d'énergie et / ou des distributeurs qui peuvent avoir un historique des consommations antérieures du site.
Si l'achat d'un actif intervient après la mise en place du décret tertiaire alors l'année de référence sera conservée, les objectifs pourront être ajustés pour tenir compte d'éventuels changements d'activités.
Si l'achat d'un actif intervient après la mise en place du décret tertiaire alors l'année de référence sera conservée, les objectifs pourront être ajustés pour tenir compte d'éventuels changements d'activités.
Les consommations doivent être déclarées par énergie.
Par contre, afin de définir les bons leviers d'actions d'amélioration, il est important de connaitre la répartition des consommations par usage. Pour cela, vous pouvez instrumenter votre site de compteurs et/ou de capteurs de manière temporaire (campagne de mesures) ou permanente.
Par contre, afin de définir les bons leviers d'actions d'amélioration, il est important de connaitre la répartition des consommations par usage. Pour cela, vous pouvez instrumenter votre site de compteurs et/ou de capteurs de manière temporaire (campagne de mesures) ou permanente.
La définition de la bonne année de référence (une année sélectionnée avant la réalisation des travaux) et la saisie des consommations dans OPERAT permettra de remplir l'obligation pour 2030.
La notion de patrimoine s'applique à plusieurs sites. Le cas de la mutualisation des objectifs pour un patrimoine vise un unique propriétaire au sens juridique.
Via l'onglet "Contact" sur la plateforme OPERAT.
La déclaration annuelle des consommations sur la plateforme est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail selon leurs responsabilités respectives. Le preneur à bail peut déléguer cette transmission au propriétaire.
L'un et l'autre peuvent aussi déléguer la transmission des informations à un mandataire de leur choix (prestataire).
L'un et l'autre peuvent aussi déléguer la transmission des informations à un mandataire de leur choix (prestataire).
La responsabilité dépend des dispositions contractuelles régissant la relation du propriétaire et du preneur à bail.
Il existe plusieurs formes et niveaux de responsabilités induites par le décret tertiaire. Il n'est pas ici possible de répondre à cette question en quelques mots. Tout dépend de l'angle sous lequel on se place (propriétaire vendeur, propriétaire bailleur, prestataire, mandataire, preneur à bail, forme et contenu du contrat de bail/convention d'occupation, situation des bâtiments, administration, etc.)
Il existe plusieurs formes et niveaux de responsabilités induites par le décret tertiaire. Il n'est pas ici possible de répondre à cette question en quelques mots. Tout dépend de l'angle sous lequel on se place (propriétaire vendeur, propriétaire bailleur, prestataire, mandataire, preneur à bail, forme et contenu du contrat de bail/convention d'occupation, situation des bâtiments, administration, etc.)
Dans le cas cité en exemple, pour les consommations antérieures à 2015, il sera nécessaire de se rapprocher du fournisseur / distributeur ou - le cas échéant - choisir une année de référence parmi les données disponibles.
En cas de contrôle, les pièces justifiant les données de consommations (de référence et annuelles) devront être accessibles aux autorités compétentes sous 3 mois.
Pas d'informations sur la rétro activité des contrôles à ce jour.
En cas de contrôle, les pièces justifiant les données de consommations (de référence et annuelles) devront être accessibles aux autorités compétentes sous 3 mois.
Pas d'informations sur la rétro activité des contrôles à ce jour.
La déduction de la consommation d'énergie liée aux IRVE ne sera prise en considération que sur la base d'un comptage.
Aucune estimation théorique de la consommation d'énergie basée sur un nombre de borne de recharge, leur puissance et leur taux d'utilisation (avec coefficient de foisonnement) ne sera pris en considération. Il conviendra que cette consommation d’énergie soit liée soit à un point de livraison spécifique à l’IRVE (référence à un n° de PDL), soit un sous comptage.
Pas d'informations sur la rétro activité des contrôles à ce jour.
Aucune estimation théorique de la consommation d'énergie basée sur un nombre de borne de recharge, leur puissance et leur taux d'utilisation (avec coefficient de foisonnement) ne sera pris en considération. Il conviendra que cette consommation d’énergie soit liée soit à un point de livraison spécifique à l’IRVE (référence à un n° de PDL), soit un sous comptage.
Pas d'informations sur la rétro activité des contrôles à ce jour.
L'information peut être disponible auprès des fournisseurs / distributeurs. La prise de contact avec les anciens occupants pour obtenir l'information peut être envisagée.
Une correction sera appliquée.
Ni la forme, ni le caractère onéreux des contrats de bail ou d'occupation ne sont précisés dans la réglementation. Il faut étudier la situation au cas par cas.
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